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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2017 fixant, pour l’année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2017
Page:31299
Avis du Conseil d'Etat 60822
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2017

Fin de vigueur: 31/12/2017 (date déduite des articles 1er et 2)

TT

Période de vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2017