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Article / Artikel 126

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 106   L 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 68   L 22/07/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1264 Préjudiciel 32/99 Violation ou non-violation selon l'interprétation