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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1999
Page:5616
Avis du Conseil d'Etat 28193
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999