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Article / Artikel 278

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 11   L 18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 45   L 05/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 72   L 21/12/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7664 Préjudiciel 119/2022 Violation partielle