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Article / Artikel 49bis

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 13   L 20/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 17   L 02/04/2003