Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2015
Page:	60094

Avis du Conseil d'Etat

57983

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 01/01/2015 - 31/12/2015 (période déduite de l'article 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...