1) Dans l'art. 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi 18/07/1973, les termes « sans que ces niveaux sonores maximaux puissent être dépassés plus de dix fois au cours d'une période de vingt-quatre heures, pour autant que ces dépassements soient dus à un dépassement du niveau maximal de bruit extérieur visé au § 7 » sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 101/2005.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005
DRW
29/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
10/01/2003
Article / Artikel 1
DRW
19/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
31/10/2001
Article / Artikel 1
Dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, l'insertion du paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) », est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003.
DRW
25/10/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
16/06/2001
Article / Artikel 1
Dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, l'insertion du paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée 'zone B', est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) », est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003.
