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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2022 fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2022
Page:88832
Avis du Conseil d'Etat 72362
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2022

TT

Période de vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2022