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Article / Artikel 29

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 47   L 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 189   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 135   L 30/12/2001