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Article / Artikel 14

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 85		L	30/12/2001