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Intitulé

Dekret vom 9. November 1987 bezüglich der von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vorgenommenen oder genehmigten Enteignungen im öffentlichen Interesse

Décret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1987
Page:18573
Avis du Conseil d'Etat 18159
Entrée en vigueur / Effet 28/01/1984

Période de vigueur du 28/01/1984 au 28/03/2021