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Article / Artikel 42

Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Article / Artikel 1   L 02/07/1975
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Article / Artikel 1   L 16/07/1970
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Annexe / Bijlage   L 03/04/1953
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 3   L 30/03/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 17/02/1997