Opschrift

Arrêté ministériel du 13 juillet 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 13°, de l'article 3, alinéa 2 et de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988