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Article / Artikel 5

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 66		L	02/01/2001

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 8		ORBC	13/10/2023

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 103		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

22/02/2024