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Article / Artikel 40

Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/08/2002
Article / Artikel 12   ORBC 18/07/2002
Exécutions
Nature Date    
CircAF 30/09/1997