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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 règlant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code sur la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2008
Article / Artikel 13 1) Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la première publication. 2) Modification qui concerne pour partie exclusivement la version française de l'arrêté.	AR	12/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/09/2001
Article / Artikel 7	AR	05/09/2001