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Intitulé

Loi du 21 mai 1962 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1962
Page:7743
Avis du Conseil d'Etat 7023