Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/2005 du 12 janvier 2005

"- annule l'article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, en tant que cette disposition a abrogé l'article 191, § 1er, du Code judiciaire;
- (...)."