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Intitulé

Décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2003
Page:55721
Avis du Conseil d'Etat 34427
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/11/2003 au ...