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Intitulé

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 33

Textes modifiants

Nature

Date

L	02/03/2004
ArrêtCC	26/05/2003
L	02/04/2003
ArrêtCC	26/02/2003
L	19/02/2003
L	13/12/2002

Textes modifiés

Nature

Date

L	13/12/2002
L	18/07/2002
L	27/12/2000
L	12/08/2000
L	18/12/1998
L	05/04/1995
L	19/05/1994
L	11/04/1994
L	16/07/1993
L	30/07/1991
L	04/07/1989
L	28/07/1987
L	05/07/1976
L	03/07/1971
Code	26/04/1929

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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