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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 20   L 16/05/2024