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Intitulé

Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions enmatière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2022
Page:71645
Avis du Conseil d'Etat 70216
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 104, 109, al. 2, 110 et 111, al. 2

Période de vigueur du 15/10/2022 au ...