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Article / Artikel 49

Loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	05/08/2022
Livre / Boek XV, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 10, Sous-section / Onderafdeling 2		Code	28/02/2013