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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 12   L 26/12/2022