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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 1999 soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1999
Page:	34777

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/1999 au ...