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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196106 du 16 septembre 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2009
Numéro:	196106
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	28/10/2009
Page:	69981

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

"Les effets de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux sont maintenus jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt."

Période de vigueur

du 16/09/2009 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196106 du 16 septembre 2009"Est annulé l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196106 du 16 septembre 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."