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Intitulé

Décret du 1er avril 1999 portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1999
Edition:1
Page:34050
Avis du Conseil d'Etat 28211
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 08/10/1998