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Article / Artikel 2bis

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/05/2022
Article / Artikel 3		DRW	18/05/2022