Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33011 du 13 septembre 1989

"Sont annulées l'annexe III et l'annexe IV de l'arrêté royal du 23 septembre 1987 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Postes.
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 23/09/1987

Période de vigueur

du 23/09/1987 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33011 du 13 septembre 1989"Sont annulées l'annexe III et l'annexe IV de l'arrêté royal du 23 septembre 1987 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Postes. (...)."