Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39469 du 26 mai 1992

«Dans l’arrêté ministériel du 20 décembre 1989 modifiant l’arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d’hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d’hospitalisation, sont annulés les mots "sauf mention contraire explicite" dans l’article 5 modifiant l’article 16, § 2, de l’arrêté ministériel du 2 août 1986.»