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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A)

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

98725	(28/12/2000) 19/10/2000: refus de la décision de l'arrêté du gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset.	98248 10/08/2001 Jonction Ordonnée Imposition d'astreinte
98657	(27/12/2000) 19/10/2000: Suspension de l'arrêté du Gouvernement Wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset	98248 10/08/2001 Jonction Ordonnée Imposition d'astreinte	112501 12/11/2002 Jonction Désistement Annulation Publication