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Article / Artikel 5

Loi du 20 juillet 2020 portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/07/2020
Article / Artikel 11		L	20/12/2019