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Intitulé

Loi du 22 janvier 1971 réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/1971
Page:	1626

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse