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Article / Artikel 413bis/2

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2020
Article / Artikel 1   AGW 27/08/2020