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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 167198 du 29 janvier 2007

"Est annulé l'article 73 4ter, 2°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse." (traduction)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Numéro: 167198
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...