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Article / Artikel 1

Loi du 15 mars 1971 concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 8 L'art. 8 du DRW 04/02/1999 est abrogé par l'art. 43, § 10, du DRW 23/02/2006.		DRW	04/02/1999

Exécutions

Nature

Date

BVR

07/12/2001