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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Annexe / Bijlage 34 Cette modification a été annulée par l'ArrêtCE n° 253378 du 29/03/2022.		AR	15/03/1968

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/07/2019
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCE	29/03/2022