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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 2 juillet 1996 portant diverses dispositions modificatives en matière de statut pécuniaire des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 5bis		AR	01/03/1977

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 2		AR	13/11/2003