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Loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/06/2021
Article / Artikel 25   L 23/04/2021
Exécutions
Nature Date    
AMAF 14/05/2020