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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1964 rendant obligatoire la décision du 9 octobre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1937 modifié par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1964
Page:12313
Avis du Conseil d'Etat --