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Article / Artikel 20

Décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	20/10/2018
Partie / Deel III, Livre / Boek I, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk VI/1		Code	22/04/2004