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Intitulé

Loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2450 Question préjudicielle
53/2003
1715 - 1720 - 1721 Recours en annulation
32/2000