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Article / Artikel 17

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 59   L 25/01/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5890 Préjudiciel 191/2014 Non-violation