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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 286 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/05/2017 et s’applique aux incapacités de travail, aux périodes de protection de la maternité, aux congés de maternité convertis, aux pauses d’allaitement, aux congés de paternité ou de naissance et aux congés d’adoption qui débutent à partir de cette même date, pour autant que les dispositions contenues dans l'AR 27/04/2017 concernent les risques susvisés.		AR	03/07/1996