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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 36 Modification temporaire: effets du 01/04/2010 au 31/03/2013.		AGCF	03/10/2002