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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/04/1916 AL

Arrêté-loi du 28 avril 1916 - Réquisition maritime

 13/05/1916 225  
05/04/1916 AL

Arrêté-loi du 5 avril 1916 procédure pénale militaire - Abrogation des articles 15 à 18 du Code

09/04/1916 173 --