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Article / Artikel 8

Loi du 1 er décembre 2016 portant des dispositions fiscales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/12/2016
Article / Artikel 413/1

Vig.: d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017 aux opérations effectuées à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
  Code 10/04/1992