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Article / Artikel 207.AGW

Code wallon du Tourisme

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Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
         
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2024
Article / Artikel 177   DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2023
Article / Artikel 195

1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019.

  DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2022
Article / Artikel 194

1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019.

  DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2021
Article / Artikel 192

1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019.

  DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2020
Article / Artikel 177

1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019.

  DRW 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2019
Article / Artikel 181

1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

2) Cette modification a été remplacée par l'article 46 du DRW 19/12/2019. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels:

"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."

  DRW 30/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2017
Article / Artikel 40

Modification de l'alinéa 1 et insertion, à la fin de l'article, d'un nouvel alinéa
  AGW 09/02/2017