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Intitulé

Loi du 2 avril 1976 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1976
Page:	7498

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 12/06/1970 - 11/06/1972

Période de vigueur

du 12/06/1970 au 11/06/1972