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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1999
Page:4160
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 01/10/2006